Les assurances protection juridique
La majorité des particuliers dispose d’une garantie de protection juridique sur au moins un de leurs contrats d’assurance (habitation, véhicule, carte bleue...).Nous vous invitons à interroger vos différents assureurs avant votre premier rendez-vous au Cabinet afin de savoir si vous êtes couvert par une telle garantie.
Si tel est le cas, il convient d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assurance concernant le litige qui vous amène à nous consulter et de vous présenter lors du rendez-vous avec les barèmes de prise en charge proposés par votre assurance. La plupart du temps les barèmes proposés permettent de couvrir 80 à 100 % de l’honoraire fixe du Cabinet dans le cadre des litiges prud’homaux qui vous sont donc remboursés sur présentation de nos factures acquittées.
Les honoraires de consultation
La première consultation est payante.Il s’agit d’un rendez-vous de travail d’au moins une heure au cours duquel Maître PORIN va étudier votre dossier et définir avec vous la stratégie la meilleure à adopter.
Dès l’issue de ce premier rendez-vous vous saurez si votre dossier est défendable, de quels chefs de demandes vous pourrez vous prévaloir et le cas échéant nous entamerons une recherche de règlement amiable du litige avant la saisine de la Juridiction compétente.
Honoraires du cabinet d’avocat à Marseille et Martigues
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés, mais leur transparence est requise par le Code de déontologie de la profession. Nous nous engageons ainsi à définir clairement nos honoraires d’un commun accord avec notre client.Les honoraires du cabinet d’avocat à Marseille et Martigues peuvent varier selon le domaine d’activité en lien avec l’affaire et certaines particularités propres au dossier. Les grandes lignes de la mission de l’avocat, les dispositifs de calcul et de paiement de ses honoraires sont stipulés dans une convention d’honoraires signée d’avance avec son client.
La rémunération de l’avocat
À l’ouverture d’un dossier traité par Maître Cédric Porin, les conventions d’honoraires encadrent les discussions autour de sa rémunération. À noter que ces honoraires peuvent lui être versés en totalité ou en plusieurs échéances (acompte, solde, provisionnel).
Les conventions d’honoraires
Les conventions d’honoraires sont des documents contractuels dans lesquels l’avocat et le client fixent les termes et les modalités du coût de la prestation. Les conventions d’honoraires constituent un devis transparent auquel se réfèrent les deux parties.Les honoraires fixes
Procédés de calcul couramment utilisés pour déterminer la rémunération de l’avocat, les honoraires forfaitaires permettent de convenir d’un montant fixe et définitif pour l’ensemble des prestations qu’il réalise. Si l’affaire nécessite de nouvelles interventions autres que celles prévues, celles-ci feront l’objet de nouveaux honoraires.Les honoraires variables
Ces honoraires ne sont dus qu’à l’encaissement effectif des sommes allouées
Il est payable soit par vous-même dès réception des fonds dans l’hypothèse d’un règlement direct entre vos mains par votre débiteur, soit par prélèvement sur le compte-clients du Cabinet en cas de paiement par l’intermédiaire de la CARPA, l’approbation de la convention d’honoraire valant autorisation expresse de prélèvement de l’honoraire variable.L’honoraire variable ne constitue pas un honoraire de résultat mais couvre forfaitairement l’ensemble des diligences du Cabinet, aucune révision, pour quelque cause que ce soit, ne pouvant intervenir, son mode de fixation étant destiné à permettre au client de ne pas faire l’avance de sommes importantes.
Dans l’hypothèse d’une réduction judiciaire des sommes ayant servi au calcul de l’honoraire variable, celui-ci sera restitué par le Cabinet, sous déduction d’éventuels frais et honoraires complémentaires non couverts par l’honoraire fixe acquitté, lesquels devront faire l’objet d’une facture détaillée, qui sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats en cas de contestation.
Une procédure identique sera mise en œuvre en cas de dessaisissement du Cabinet, pour quelque motif que ce soit, avant l’issue judiciaire ou transactionnelle du contentieux.
Enfin, l’honoraire variable est intégralement dû en cas de transaction conclue pour le compte du client, hors Cabinet, dès lors que cette transaction est postérieure à l’intervention du Cabinet.
Les honoraires au temps passé
Dans ce cas, les honoraires de l’avocat correspondent au temps qu’il a passé sur l’étude et le traitement du dossier. Cette méthode permet d’enregistrer les heures réellement consacrées à l’affaire, lesquelles seront multipliées par le taux horaire fixé à l’avance.L’aide juridictionnelle
Dans le cadre d’une affaire qui vous concerne, votre avocat peut intervenir au titre d’une aide juridictionnelle. Cette disposition relève du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique dont certaines personnes peuvent bénéficier. Créée dans le but de faciliter l’accès de tous à la justice, l’aide juridictionnelle permet de couvrir les honoraires et frais de justice des professionnels du droit intervenant sur le dossier (avocat, huissier ou expert).L’Etat vous accorde une aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Toute demande d’aide juridictionnelle est fonction de vos ressources, si celles-ci sont en dessous du plafond d’admission. L’État pourra ainsi prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice. L’on distingue ainsi l’aide juridictionnelle partielle et l’aide juridictionnelle totale.
La contestation des frais et honoraires
Afin de résoudre un désaccord autour du règlement des honoraires de l’avocat, un échange direct avec ce dernier constitue la meilleure approche. Dans la plupart des cas, cette étape permet de mettre en lumière l’origine de la contestation et dénouer le litige. Toutefois, si celui-ci persiste, deux démarches peuvent être entamées :
- Le recours au médiateur de la consommation pour obtenir une solution amiable avec l’avocat
- La contestation des honoraires auprès du Bâtonnier, qui mettra en place un arbitrage pour trancher sur la question.
Jérôme HERCÉ - Médiateur National de la Profession d’Avocat
22 rue de Londres 75009 PARIS
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Note sur la protection des donnees a caractere personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation
- gestion de la relation avec ses clients et prospects
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
- le recouvrement.
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
- la facturation
- la comptabilité.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : cedricporin.avocat[@]outlook.fr ou par courrier postal à l’adresse du Cabinet, 135 Rue Paradis, 13006 Marseille, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
